Conditions générales de vente
ARTICLE 1 - Champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des abonnements conclus par la SOCIÉTÉ MOVE’N SEE auprès d'acheteurs désirant acquérir les services Cloud proposés à la vente par la SOCIÉTÉ MOVE’N SEE sur son site Internet cloud.movensee.com.
Ces conditions s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.
Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur ce site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par la SOCIÉTÉ MOVE’N SEE constituent la preuve de l'ensemble des transactions.
Les modifications de ces Conditions Générales de Vente sont opposables aux utilisateurs du site à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s'appliquer aux transactions conclues antérieurement.
La validation de la commande par l'acheteur vaut acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
ARTICLE 2 - Commandes
Il appartient au Client de sélectionner sur le site l’abonnement auquel il désire souscrire, selon les modalités suivantes :
- Sélection de l’abonnement Cloud proposé par la SOCIÉTÉ MOVE’N SEE - Confirmation de l’abonnement sélectionné
- Sélection du moyen de paiement
- Paiement sécurisé en ligne, valant acceptation des conditions de vente
ARTICLE 3 - Tarifs
Les abonnements sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site, lors de l'enregistrement de la commande par la SOCIÉTÉ MOVE’N SEE. Les prix sont exprimés en Euros ou Dollars US, en Hors Taxes, selon les modalités de livraison du produit contractuel.
Ces tarifs sont fermes et peuvent faire l’objet d’une révision de notre part avec un préavis d’un mois. Une facture est établie par la SOCIÉTÉ MOVE’N SEE et fournie à l'acheteur après paiement de la commande et transmise par courriel.
ARTICLE 4 - Conditions de paiement
Les abonnements sont renouvelés automatiquement, le premier loyer est payable en totalité au moment de la passation de la commande par l'acheteur, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités indiquées sur le site internet de la SOCIÉTÉ MOVE’N SEE.
La SOCIÉTÉ MOVE’N SEE ne sera pas tenue de procéder à la délivrance des produits commandés par l'Acheteur si celui-ci n'en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.
ARTICLE 5 - Livraisons
Un email de confirmation indiquera l'activation de l’abonnement acquis par l'acheteur. Cet email de confirmation sera délivré quelques minutes après le paiement.
Toutefois, des délais sont communiqués à titre indicatif et un dépassement éventuel ne pourra donner lieu à aucun dommage et intérêts, retenue ou annulation de la commande par l'acheteur. Toutefois, si les produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de 1 mois après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure, la vente pourra être résolue à la demande écrite de l'acheteur ou du vendeur. Les sommes versées par l’acheteur lui seront alors restituées sans délai, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.
La livraison est réputée effectuée après l’envoi de l’email de confirmation à l’acheteur.
ARTICLE 6 - Droit de rétractation
Les abonnements sont sans engagement, l’acheteur peut arrêter son abonnement quand il le souhaite.
ARTICLE 7 - Informatiques et Libertés
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées à l'Acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment.
Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site de la SOCIÉTÉ MOVE’N SEE a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL.
L'acheteur dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant.
ARTICLE 8 - Propriété intellectuelle
Le contenu du site est la propriété de la SOCIÉTÉ MOVE’N SEE et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
ARTICLE 9 - Droit applicable - Langue
De convention expresse entre les parties, le présent contrat est régi et soumis au droit français.
Il est rédigé en langue française. Dans le cas où il serait traduit en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 10 - Litiges
Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. En cas de litige avec des professionnels et/ou commerçants les tribunaux de BREST (FRANCE) seront compétents.
ARTICLE 11 - Acceptation de l'Acheteur
Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site Internet de la SOCIÉTÉ MOVE’N SEE emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, ce qui est expressément reconnu par l'acheteur, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à la SOCIÉTÉ MOVE’N SEE.